COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

TOURNOI D'ART DRAMATIQUE AMATEUR

REGLEMENT

ARTICLE 1

Dans le but d'encourager les Compagnies de théâtre amateur exerçant principalement leurs activités en Région bruxelloise, un Tournoi d'art dramatique en langue française est organisé annuellement par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise. Ces Compagnies doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution et doivent faire preuve d'activité pendant une saison au moins, et ce, durant les 3 dernières années.

ARTICLE 2

Le Tournoi est réservé aux comédiens amateurs. Sont également considérés comme amateurs, les anciens acteurs professionnels qui font partie à titre de membres effectifs d'une Compagnie d'amateurs, et qui n'exercent plus leur profession depuis deux ans au moins. Aucun comédien n'est autorisé à apporter son concours à plus de deux Compagnies participantes visionnées au cours d'une même saison. Les cas d'espèce seront tranchés préalablement par le jury. Un comédien ne pourra se présenter dans un même rôle pour deux Compagnies au cours de deux saisons consécutives.

ARTICLE 3

Les Compagnies qui désirent prendre part au Tournoi doivent adresser leur demande au service culturel compétent de l'Administration de la Commission communautaire française ou à tout autre lieu fixé par le Collège de la Commission communautaire française. Les Compagnies doivent confirmer leur participation en envoyant les formulaires disponibles au service compétent, au moins 6 semaines avant la date de la première représentation prévue. Le Président du jury confirme alors par écrit auprès du Président de la Compagnie, de la prise en considération officielle de sa demande, de la date de prestation du jury, ainsi que des conditions et obligations décrites à l'article 7 ci-après.

ARTICLE 4

L'œuvre présentée doit constituer un spectacle complet ; celui-ci doit comporter au minimum 4 rôles, joués par 4 comédiens, dont au moins 2 rôles marquants. La Compagnie assume l'entière responsabilité de son choix. Un spectacle peut être constitué de plusieurs pièces en un acte. Celui-ci ne pourra avoir été présenté au Tournoi par la Compagnie participante au cours des 5 années précédentes. Le spectacle présenté n'est pas organisé pour le jury seul, mais fait partie intégrante de la programmation ordinaire de la Compagnie. L'organisation matérielle et les frais, y compris les droits d'auteur, sont à charge des participants. La Commission communautaire française dégage toute responsabilité quant à l'exécution publique des pièces pour lesquelles les formalités d'usage n'auraient pas été remplies ou les autorisations non obtenues. Au cas où la demande de participation de deux ou plusieurs Compagnies stipulerait une date identique et commune, la priorité sera accordée à celle dont les formulaires de confirmation de participation ont été introduits en premier lieu, le cachet d'entrée de l'Administration de la Commission communautaire française faisant foi.

ARTICLE 5

Le jury est composé :

Le Collège de la Commission communautaire française fixe la rémunération des membres professionnels du jury pour leur prestation et leurs frais de déplacement. Les membres amateurs du jury ne perçoivent aucune rémunération. Seuls leurs frais de déplacement sont pris en considération Le jury délibère à l'issue de la fin de la représentation et est chargé d'attribuer à chaque Compagnie participante une cotation déterminant son classement dans l'une des catégories décrites dans l'article 6 ci-après. Le jury désigne son rapporteur parmi ses membres professionnels. Son rapport rédigé puis soumis à l'approbation et à la correction des autres membres, est ensuite envoyé confidentiellement au Président de la Compagnie. Ce rapport ne peut en aucun cas être utilisé à des fins publicitaires ou autres.

ARTICLE 6

Les catégories visées à l'article 5 se verront attribuer une prime spécifique suivant le classement suivant :

  1. Excellence avec félicitations du Jury : de 91 à 99 points
  2. Excellence : de 81 à 90 points
  3. Première Division : de 71 à 80 points
  4. Deuxième Division : de 61 à 70 points
  5. Troisième Division : de 51 à 60 points
  6. Les Compagnies qui ne sont pas classées dans ces catégories obtiennent une prime d'encouragement.

ARTICLE 7

Les Compagnies participantes doivent tenir à la disposition du jury :

ARTICLE 8

A l'issue du Tournoi, le jury itinérant se réunit au complet et octroie le TROPHEE D'ART DRAMATIQUE de la Commission Communautaire Française à une des Compagnies ayant été au préalable classée dans la catégorie " Excellence avec félicitations du jury " ou, à défaut, en catégorie " Excellence ". Une surprime y est attribuée. La Compagnie à qui a été octroyé le Trophée peut, en outre, le détenir durant la saison suivante.

ARTICLE 9

A titre exceptionnel, le jury se réserve le droit d'attribuer un " prix spécial du jury " assorti d'une surprime. Ce prix peut être attribué à toute Compagnie, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée.

ARTICLE 10

Les montants des primes sont déterminés annuellement par le Collège de la Commission communautaire française. Elles sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés annuellement par le Collège de la Commission communautaire française.

ARTICLE 11

Le non-respect du présent règlement implique l'exclusion du Tournoi en cours. Tout abus est sanctionné par la perte du droit d'être admis au Tournoi régional pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois années.

ARTICLE 12

Toute réclamation concernant le Tournoi doit être adressée au Président du Jury qui soumettra le cas à l'autorité compétente.

ARTICLE 13

Le présent règlement prend cours à partir du 15 septembre 2001.